L’égalité des chances et la lutte contre toutes formes de discriminations

Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire. Cette définition est déclinée dans le code pénal, aux articles 225-1 et suivants ainsi qu’à l’article L. 1132-1 et suivants du code du travail notamment.

Qu’est ce que la discrimination ?

La discrimination est constituée par « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée », qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. La discrimination est définie comme une inégalité de traitement injustifiée, à raison d’une liste de critères listés ci-après.

La loi fait la distinction entre la discrimination directe et indirecte :

La discrimination directe est « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son auteur, de son patronyme de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable » ; la discrimination indirecte est constituée par « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Une discrimination, c’est la réunion de trois éléments :

• une inégalité de traitement
• fondée sur au moins un critère défini par la loi
• dans un domaine déterminé par la loi tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services

Toute différence de traitement n’est donc pas forcément une discrimination.

L’objet de la discrimination

Selon l’article 225-2 du code pénal, la discrimination consiste à :

• Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
• Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
• Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
• Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1
• Subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1
• Refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Le code pénal dans son article 225-3 précise également les discriminations ne tombant pas sous le coup du code pénal.

Quelles sanctions pour les auteurs de discrimination ?

La discrimination est un délit passible de sanctions pénales :

• Les cas de discrimination prévus à l’article 225-2 du code pénal sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende
• Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende lorsque le refus discriminatoire de fourniture d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ou lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, lorsque celle-ci, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, refuse le bénéfice d’un droit accordé par la loi et/ou entrave l’exercice normal d’une activité économique quelconque (article 432-7 du code pénal)
• Le code du travail prévoit en outre que les faits de discrimination commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750€ (article L.1155-2 du code du travail). Les situations concernées ne sont dans ce cas pas limitées aux seuls refus d’embauche, sanctions ou licenciements, mais couvrent également les mesures discriminatoires en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
• Les faits de discrimination commis entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits sont punis d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque la discrimination consiste :
  • à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
  • à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1

Au-delà des sanctions pénales, le code du travail dispose dans son article L.1132-4 que le licenciement pour motif discriminatoire donne droit à des dommages et intérêts et qu’il est nul en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse. Cela entraîne plusieurs conséquences, dont notamment :

• L’obligation de réintégration du salarié si la mesure discriminatoire consistait en un licenciement
• L’octroi par le juge au salarié d’une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas de refus de réintégration du salarié.