Article I — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par la SCIC SAS ESCG-PARIS au titre de ses prestations en matière de de formation, ce quels que soient leurs formes, leurs contenus et le lieu où elles sont exercées.
En recourant à ces prestations de service de formation, le CLIENT/ENTREPRISE déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.
Article II — Conventions de formation
Lorsque la prestation de service de formation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6èmepartie du Code du travail relatives à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre la SCIC SAS ESCG-PARIS et le CLIENT/ENTREPRISE. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.
Article III – Contrat de scolarisation
Lorsque la prestation de service de formation entre dans le champ d’application des dispositions du titre III du livre VII du Code de l’Éducation relative aux établissements d’enseignement supérieur technique privés, elle fait l’objet d’un contrat de scolarité conclue entre la SCIC SAS ESCG-PARIS et le CLIENT. Ce contrat est établi conformément aux dispositions de la recommandation n°91-01 – Établissements d’enseignement.
Article IV — Documents contractuels
La convention de formation conclue entre la SCIC SAS ESCG-PARIS et le CLIENT/ENTREPRISE et le contrat de scolarité conclu entre la SCIC SAS ESCG-PARIS et le CLIENT, tiennent lieu de commande ferme et définitive. La SCIC SAS ESCG-PARIS se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de la SCIC SAS ESCG-PARIS, dans ceux du CLIENT/ENTREPRISE ou dans tout autre lieu dont celle-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation de formation, la nature, le contenu pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/ENTREPRISE ou dans le contrat de scolarité signé avec le CLIENT.
Article V — Facturation
Les conventions de formation et les contrats de scolarité sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.
Les tarifs qui président à l’établissement des conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet, la durée des prestations et le nombre de participants proposés par le CLIENT/ENTREPRISE. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation.
Les tarifs qui président à l’établissement des contrats de scolarité prennent notamment en considération la nature, l’objet, la durée des prestations et les décisions de la Commission sociale de la SCIC SAS ESCG-PARIS.
Dans ce cadre, le CLIENT/ENTREPRISE s'engage à régler la SCIC SAS ESCG-PARIS, l’intégralité des frais de la prestation sur présentation des factures.
Article VI – Dédit en cas d’inexécution ou d’absentéisme
Lorsqu’il s’agit d’une convention de formation :
- En cas d’annulation par le CLIENT/ENTREPRISE à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5précité ;
- moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
- moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5précité.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de scolarité :
- En cas d’annulation par le CLIENT à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est de 5% du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
- Moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 10 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
- moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 15 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité.
En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation ou du contrat de scolarisation en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention ou du présent contrat, le CLIENT/ENTREPRISE s’engage à informer la SCIC SAS ESCG-PARIS dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas susvisés, le CLIENT/ENTREPRISE reste tenu envers la SCIC SAS ESCG-PARIS :
- d’une fraction du prix proportionnelle à la durée de la prestation de formation effectivement suivie par le bénéficiaire,
- d’une indemnité de dédit commercial égale à la totalité des sommes restant dues et correspondant à la partie de la prestation de formation qui n’a pas été suivie par le bénéficiaire.
Les sommes versées à titre de dédit commercial ne constituent pas des investissements en formation réalisés par l’ENTREPRISE et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par la SCIC SAS ESCG-PARIS.
Article VII — Conditions de règlement
Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT/ENTREPRISE de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, la SCIC SAS ESCG-PARIS serait alors fondé à les réclamer au CLIENT/ENTREPRISE, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de la SCIC SAS ESCG-PARIS.
Le CLIENT/ENTREPRISE pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers le la SCIC SAS ESCG-PARIS, sous réserve d’en avoir informé la SCIC SAS ESCG-PARIS par tout moyen écrit (notamment en complétant un formulaire de demande de subrogation) au plus tard avant le démarrage de la prestation de formation.
Toutefois, dans l'hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers la SCIC SAS ESCG-PARIS. Une facture du complément sera ainsi adressée par la SCIC SAS ESCG-PARIS au CLIENT/ENTREPRISE.
Article VIII – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, le CLIENT/ENTREPRISE sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non- respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la SCIC SAS ESCG-PARIS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, la SCIC SAS ESCG-PARIS se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.
Article IX — Documents et pièces justificatives
La SCIC SAS ESCG-PARIS fournira l’ENTREPRISE tout document ou pièce justificative attestant de l’assiduité des bénéficiaires aux formations dispensées.
Article X - Reports
En cas d’impossibilité pour le formateur d’assurer la prestation de formation aux dates convenues, la SCIC SAS ESCG-PARIS s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur empêché. Ce remplacement serait-il impossible, la SCIC SAS ESCG-PARIS se réserve alors le droit de reporter la prestation de formation à une date ultérieure.
Article XI — Obligation de la SCIC SAS ESCG-PARIS
Les prestations de services sont exécutées par la SCIC SAS ESCG-PARIS dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article XII — Obligation du CLIENT/ENTREPRISE
L’ENTREPRISE s’engage à assurer la présence de son apprenti(e)ou de son salarié(e) aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier et l’emploi du temps.
Le CLIENT s’engage à être présent aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier et l’emploi du temps.
Article XIII – Documentation pédagogique
L’ensemble des contenus de formation et de la documentation pédagogique de la SCIC SAS ESCG-PARIS, quelle qu’en soit la forme (et notamment tout document manuscrit, imprimé, numérisé, scanné et/ou enregistré sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont elle est seul titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, le CLIENT/ENTREPRISE s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduis ni communiqués par le CLIENT/ENTREPRISE en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par tout autre personnes physique ou morale sans l’accord préalable écrit de la SCIC SAS ESCG-PARIS.
Article XIV — Litiges
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la SCIC SAS ESCG-PARIS. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la SCIC SAS ESCG-PARIS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
En cas de litige avec un CLIENT/ENTREPRISE étranger, la loi française sera seule applicable.
Article XV — Données personnelles
La SCIC SAS ESCG-PARIS est la responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des prestations de formations. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Bénéficiaires ainsi que la gestion de la facturation.
Les destinataires des données sont les services chargés de l’administration de la SCIC SAS ESCG-PARIS, de la facturation, de la communication, des services d’information, des assistant(e)s de formation, de la responsable pédagogique, de la direction ainsi que des organismes, des auxiliaires de justice et des officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux conventions et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, le CLIENT/ENTREPRISE ou le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de leurs données personnelles. Ils peuvent demander la communication de leurs données personnelles. Ils peuvent également demander la limitation, la portabilité de leurs données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ils peuvent adresser leurs demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email : direction [at] escg-paris [dot] com, ou par la poste : DPO – SCIC SAS ESCG-PARIS 72-76 rue de Longchamp 75116 PARIS, France. Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Prospection : les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation avec la SCIC SAS ESCG-PARIS. Si le CLIENT/ENTREPRISE ou le bénéficiaire ne souhaite pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres prestations de formation ou services analogues, il lui suffit d’écrire par email : direction [at] escg-paris [dot] com,ou par la poste : DPO – SCIC SAS ESCG-PARIS 72-76 rue de Longchamp 75116 PARIS, France.