L’égalité des chances et la lutte contre toutes formes de discriminations

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Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire. Cette définition est déclinée dans le code pénal, aux articles 225-1 et suivants ainsi qu’à l’article L. 1132-1 et suivants du code du travail notamment.

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Dernière mise à jour de la page le Mardi 22 juin 2021 - 08:30

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Qu’est ce que la discrimination ?

La discrimination est constituée par « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée », qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. La discrimination est définie comme une inégalité de traitement injustifiée, à raison d’une liste de critères listés ci-après.

La loi fait la distinction entre la discrimination directe et indirecte :

La discrimination directe est « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son auteur, de son patronyme de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable » ; la discrimination indirecte est constituée par « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Une discrimination, c’est la réunion de trois éléments :

  • une inégalité de traitement
  • fondée sur au moins un critère défini par la loi
  • dans un domaine déterminé par la loi tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services

Toute différence de traitement n’est donc pas forcément une discrimination.

L’objet de la discrimination

Selon l’article 225-2 du code pénal, la discrimination consiste à :

  • Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
  • Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
  • Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
  • Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1
  • Subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1
  • Refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Le code pénal dans son article 225-3 précise également les discriminations ne tombant pas sous le coup du code pénal.

Exemples de discrimination

Extraits du site du Défenseur des Droits

Sexe : Je suis une femme et ma carrière n’a pas évolué depuis 15 ans contrairement à celles de mes collègues hommes

Origine : Je n’ai pas été embauché.e à cause de mes origines maghrébines

Grossesse : Une formation m’a été refusée par mon employeur depuis qu’il a appris ma grossesse

Situation de famille : Je n’ai pas été recrutée parce que je suis mère de trois enfants

Apparence physique : Un emploi d’infirmière m’a été refusé en raison de ma forte corpulence

Patronyme : Je n’ai pas obtenu d’entretien d’embauche en raison de mon nom à consonance étrangère

Lieu de résidence : Mon opérateur téléphonique refuse mon RIB car mon compte bancaire est domicilié outre-mer (cf. Loi Égalité Réelle en Outre-Mer)

État de santé : Mon contrat n’a pas été renouvelé parce que j’ai été en arrêt maladie

Handicap : On a refusé à mon enfant la participation à une sortie d’école en raison de son handicap

Caractéristiques génétiques : On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l’examen médical préalable à mon embauche

Mœurs : Je n’ai pu accéder à cet emploi parce que je suis fumeur

Orientation sexuelle : On a refusé de nous louer un appartement car nous sommes un couple de femmes

Identité de genre : Un médecin a refusé de me soigner car je suis transgenre

Âge : Un crédit à la consommation m’est refusé car la banque me trouve trop âgé.e

Opinions politiques : La mairie refuse de me louer une salle en raison de mes opinions politiques

Activités syndicales : Ma carrière n’a pas connu d’évolution parce que je suis délégué du personnel

Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation : On refuse de m’attribuer une place de camping en raison de mon origine africaine

Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion : L’accès à un établissement public m’est interdit parce que je porte le voile

Perte d’autonomie : Mon père, dépendant, réside dans une maison de retraite, et il est négligé par rapport à d’autres personnes plus autonomes

Discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur : Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH), ce logement ne m’a pas été attribué alors que j’avais les moyens de payer le loyer

La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français : L’accès à cette boîte de nuit m’a été refusé car on m’a entendu parler créole

La discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits (cf : code pénal) : On a refusé de m’intégrer à l’association sportive de mon école de commerce car je n’ai pas accepté de me conformer au rituel de bizutage

Discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral (cf : code du travail) : Mon supérieur hiérarchique me harcèle moralement et me traite plus mal que mes collègues.

Quelles sanctions pour les auteurs de discrimination ?

La discrimination est un délit passible de sanctions pénales :

  • Les cas de discrimination prévus à l’article 225-2 du code pénal sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende
  • Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende lorsque le refus discriminatoire de fourniture d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ou lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, lorsque celle-ci, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, refuse le bénéfice d’un droit accordé par la loi et/ou entrave l’exercice normal d’une activité économique quelconque (article 432-7 du code pénal)
  • Le code du travail prévoit en outre que les faits de discrimination commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750€ (article L.1155-2 du code du travail). Les situations concernées ne sont dans ce cas pas limitées aux seuls refus d’embauche, sanctions ou licenciements, mais couvrent également les mesures discriminatoires en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
  • Les faits de discrimination commis entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits sont punis d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque la discrimination consiste :
    • à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
    • à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1

Au-delà des sanctions pénales, le code du travail dispose dans son article L.1132-4 que le licenciement pour motif discriminatoire donne droit à des dommages et intérêts et qu’il est nul en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse. Cela entraîne plusieurs conséquences, dont notamment :

  • L’obligation de réintégration du salarié si la mesure discriminatoire consistait en un licenciement
  • L’octroi par le juge au salarié d’une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas de refus de réintégration du salarié.